Jose María Ferrer Villar, chef du département de droit alimentaire de l'AINIA.
A partir d'aujourd'hui, 1er avril, le Règlement 775/2018 qui régule le étiquetage d'origine alimentaire dans l'UE. Ce nouveau règlement impliquera de procéder à une série de modifications de l'étiquetage actuel des denrées alimentaires, afin d'éviter des informations trompeuses ou susceptibles d'induire les consommateurs en erreur.
A ce respect, José Maria Ferrer, responsable de la législation alimentaire de AINIE, déclare: «L'indication de l'origine des ingrédients primaires est un élément clé pour que les consommateurs puissent accéder à des informations plus claires sur les aliments qu'ils achètent, et c'est aussi une opportunité pour les exploitants alimentaires de valoriser leurs aliments, non pas seulement une obligation légale ».
José María Ferrer souligne cinq aspects clés du nouveau règlement:
1.Le pays d'origine obligatoire lorsque son omission peut induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de l'aliment.
2.L'obligation naît lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance est mentionné sur l'étiquetage du produit, et n'est pas le même que son ingrédient principal.
3. Noms usuels et génériques contenant des termes géographiques indiquant littéralement une origine, mais qui ne sont généralement pas interprétées comme une indication de l'origine ou du lieu de provenance de l'aliment (par exemple: "salade russe", "moutarde de Dijon", "ragoût de Madrid" etc.), elles ne génèrent pas l'obligation légale (article 26.3 du règlement 1169/2011).
4. nom et adresse de l'entreprise. Lorsque l'adresse (y compris le pays) est fournie, elle ne constitue pas une indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'aliment, elle n'active donc pas l'exigence légale en soi. Cependant, comme l'indique la Commission européenne, nous devons garder à l'esprit dans ces cas que des déclarations telles que "produit par / fabriqué par" pourraient être interprétées différemment par le consommateur. Il est nécessaire que nous prenions en compte toutes les informations du produit lors de l'évaluation de l'indication d'origine.
5. marques d'identification accompagnant l'aliment ne sont pas considérés comme une indication du pays d'origine ou du lieu de provenance.
Pour José María Ferrer, «l'indication de l'origine des ingrédients primaires est un élément clé pour que les consommateurs aient accès à des informations plus claires sur les aliments qu'ils achètent et c'est aussi une opportunité pour les opérateurs alimentaires de valoriser leurs aliments, ce n'est pas seulement une obligation légale »
Informations requises par le règlement 775/2018
En fonction de l'origine de l'ingrédient à référencer, le règlement propose plusieurs options grâce à l'utilisation de l'une de ces trois indications: «UE», «hors UE» et «UE et hors UE».
Il peut également être fait référence à une région ou à une autre zone géographique située dans plusieurs États membres ou dans des pays tiers, à une zone de pêche de la FAO, à une zone maritime ou à une masse d'eau douce; si elles sont définies comme telles en vertu du droit international ou sont facilement comprises par les consommateurs.
Cependant, comme l'explique José Mª Ferrer: «Il est possible d'appliquer une certaine flexibilité pour fournir des informations supplémentaires sur l'origine des ingrédients. Pour autant que les informations fournies ne soient pas trompeuses ou déroutantes, ce qui est indiqué dans le règlement 775/2018 peut être complété ou clarifié. Un exemple peut être vu dans la communication de la commission concernant l'application des dispositions de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n ° 1169/2011 (JO 31-01-2020) lorsqu'elle indique qu'une indication type: UE et hors UE (Suisse) ou UE (Espagne) et hors UE (Suisse). Dans ce cas, les exploitants du secteur alimentaire pourraient inclure «Suisse» comme information facultative supplémentaire pour compléter la mention «hors de l'UE».
